ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE

Publication judiciaire (tribunal de grande instance de Bobigny)

mardi 10 juillet 2012

Nous, Philippe SALOMON, Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny,

Vu l’information concernant : X

du (des) chef(s) de :
D’AVOIR A AUBERVILLIERS LE 26 MARS 2011, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIO EN L’ESPECE PAR HAUT PARLEUR INJURIE MADAME EVELYNE YONNET, CITOYEN CHARGE D’UN MANDAT PUBLIC, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE DE LA VILLE D’AUBERVILLIERS, EN L’ESPECE EN DIFFUSANT LES PROPOS SUIVANT PAR HAUT PARLEUR DEPUIS UNE CAMIONNETTE : "EVELYNE YONNET EST UNE MENTEUSE ET LE MAIRE EST UN VOLEUR".

FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 23 AL.30, 31,29 AL.2 ?33 AL. 1 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.

- Témoins assistés -
- M. CALACAGNI Roger
- M. PLEE Eric
- M. RUER Marc
- M. KARMAN Jean-Jacques
- Mme GRARE Laurence

- Partie civile -
- Mme YONNET Evelyne

Vu les articles 81 al. 9,82-1, 156 al. 1, 173 al. 3 du C.P.P.

Vu la demande présentée par Mme YONNET en date du 2 juillet 2012 ;

En vue de procéder à l’audition de M. YONNET dans le seul but d’interrompre la prescription trimestrielle ;

Attendu qu’un commission rogatoire est en cours depuis le 15 mai 2012 ;

Que le dernier acte date du 25 juin 2012 ;

Que l’audition de Mme YONNET n’a donc pas d’intérêt et que la demande d’acte doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS LA DEMANDE VISEE CI-DESSUS.

Fait en notre cabinet, le 03 Juillet 2012
le Juge d’instruction,

Philippe SALOMON

N° DU PARQUET : 1117560014
N° D’INSTRUCTION :. 1/11/52.

14 Messages

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 10 juillet 2012 à 21:38, par Stratégie de division

    C’est tout de même surprenant que des élus comme monsieur Salvator et Mme Yonnet, qui sont en charge de responsabilités importantes, ne parviennent pas à comprendre la nécessité d’œuvrer au rassemblement de toute la gauche locale. C’est une anomalie incompréhensible que ceux qui étaient majoritaires au premier tour des élections municipales continuent d’être traités comme des opposants au même titre que les élus UMP de Sarkozy.
    En sollicitant, il y a seulement quelques jours, d’être à nouveau entendus par un juge d’instruction sur une affaire somme toute mineure, le maire et sa première adjointe confirment leur obstination et leur refus de s’inscrire dans une démarche d’apaisement des conflits.
    Quelques soit l’issue de ce jugement, ils n’en sortiront pas grandit.

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 10 juillet 2012 à 22:09, par Fonctionnaire de la ville (anonyme)

    Il ne faut rien attendre de vos "amis" socialistes. Ils vous ont trainés en justice après les cantonales, ils ne supportent pas de voir une seule de vos affiches sur les murs de la ville, ils ont déplacé le bureau de vos élus hors la mairie sans même prendre la peine de le signaliser, ils vous ont privés de photocopieur et supprimé l’emploi de votre secrétaire de groupe, ils ont réduit votre expression dans le journal "Aubermensuel", ils ont "réquisitionné" le siège de votre section du pcf pour en faire une crèche, ils ont refusé de vous proposer d’intégrer la majorité municipale afin de vous interdire toute prise de responsabilité. Cette plainte totalement inutile et sans intérêt est tout simplement dans le droit fil de leur comportement politique : ils veulent tout bonnement vous éliminer du paysage politique d’Aubervilliers.

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 10 juillet 2012 à 23:06, par Luminothérapie

    Enfin je comprends ! Finalement on a fait voter le conseil municipal pour que le contribuable paye un avocat pour savoir si le haut parleur avait dit ou pas que "Madame Yonnet est une menteuse et le maire est un voleur" et si les 5 témoins assistés avaient ou pas assisté le montage de l’opération !

    Tout ça pour ça ? On nous prend pour des imbéciles !

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 11 juillet 2012 à 11:02, par Bizarre les témoins assistés....

    Dites donc, c’est quoi un témoin assisté ? Parce que quand on voit la liste, ils sont assez connotés ! Y’en a un qui en loupe pas une dans son journal, un autre pas une sur le blog, un responsable syndical, une responsable politique et un responsable d’association de locataires....

  • Un témoin assisté c’est un simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait.

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 12 juillet 2012 à 12:13, par ils nous fatiguent..

    Pour Salvator & Yonnet : il reste encore la cour européenne des droits de l’homme !!!
    Courage, il faut peut-être essayer avec la cour intergalactique, qui sait ?

  • la 6ème république Le 14 juillet 2012 à 16:54, par la 6ème république

    Dehors les "Balkani" d’Aubervillers.

    C’est à ce genre de procès minable que sert l’argent du contribuable .

    En 2014 , 6 ans de socialisme ça suffit.

    vive le front de gauche

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 14 juillet 2012 à 22:19, par Mieux vaut parfois la fermer...

    C’est un peu abscons mais ce que dit le juge à Mne Yonnet et à Mr Salvator en écrivant "L’audition de Mme Yonnet et Monsieur Salvator n’a aucun intérêt" c’est qu’on les a assez entendu. Les deux édiles veulent prolonger indéfiniment une affaire dans laquelle il n’y a ni preuve, ni coupable. Il n’y a que des témoins, en l’occurrence des militants communistes qu’ils voudraient empêcher de parler.

    Seul problème, le juge qui a examiné le dossier a trouvé celui-ci tellement léger qu"il n’a même pas mis les cinq militants en examen, ce qui est pourtant quasiment automatique dans ce type de situation.

    En réalité, cette plainte avait pour seul objet de peser sur le recours qu’avait engagé le parti socialiste devant le tribunal administratif puis le conseil d’Etat pour faire invalider l’élection de Pascal Beaudet comme conseiller général en mars 2011.

    Le sens politique et au delà, le bon sens élémentaire auraient voulu que le maire et sa première adjointe retirent leur plainte à l’annonce de l’arrêt du Conseil d’Etat. Cela leur aurait évité un échec judiciaire annoncé.

    Mais la frénésie anti-communiste leur est apparue bonne conseillère, et comme l’opposition UMP et Modem ne sait pas ce qu’elle vote en conseil municipal en ne réagissant pas à un gaspillage des deniers publics puisqu’elle a voté la protection fonctionnelle des deux élus (c’est à dire que les frais d’avocat soient à la charge de la collectivité), cela permet à nos deux édiles de poursuivre dans cette voie.

    Pour l’heure, le juge considère qu’il n’y a aucun élément nouveau qui puisse être ajouté au dossier. C’est un camouflet pour Salvator et Yonnet qui sont sèchement renvoyés dans les cordes...

    Comme quoi, mieux vaut parfois la fermer... Mais puisque c’est le contribuable qui paie l’avocat...

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 14 juillet 2012 à 23:22, par Les tribunaux ont les moyens de perdre leur temps...

    La situation au tribunal de Bobigny :

    Il manquera 40 postes de fonctionnaires dans les greffes à la rentrée, soit 10% des effectifs. Des vacances de postes sont également prévues du côté des magistrats compte tenu des départs en retraite et congés maternité, alors que les chefs de juridiction annoncent un renforcement de l’activité correctionnelle. La procureure prévoit de sacrifier la contribution du ministère public dans les instances de prévention, d’accès au droit et de politique de la ville dans un département où ces politiques publiques sont pourtant indispensables, plutôt que de modifier sa politique pénale en matière de poursuites...

    Source : lettre du syndicat de la magistrature à Mme Taubira

    http://www.humanite.fr/fil-rouge/plan-durgence-pour-la-justice-lettre-du-syndicat-de-la-magistrature-a-christiane-toubira

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 15 juillet 2012 à 17:23, par Electeur de Gauche

    @6ème république. Vous caricaturez vos adversaires socialistes locaux en les comparant aux voyous Sarkozistes les Balkani , ces excès montrent que vous voulez régler des comptes sans affirmer un vrai projet politique alternatif de gauche.

    Rappelez vous les élections municipales de 2008 quand vos amis gauchistes du PCF comparaient Salvator à Laval, cela ne vous a pas conduit à la victoire. Aux élections municipales de 2014, les électeurs de gauche pourraient revoter PS malgré leurs désaccords politiques sur la gestion municipale.Je suis de plus en plus convaincu que certains militants du PCF/FdeG se complaisent dans les amalgames calomnieux et les joutes verbales, ils partagent ce plaisir avec les militants socialistes sectaires mais eux ils gagnent les élections .

    Donnez nous envie de voter pour le Front de Gauche Albertivillarien en sortant d’un schématisme uniquement polémiste.

  • Politique alternative contre politique sociale libérale Le 15 juillet 2012 à 22:13, par Electeur de gauche (le vrai)

    "@Electeur de Gauche" en utilisant mon pseudo, vous ne respectez pas les us et coutumes de la toile. Cela étant, je ne suis qu’à moitié fâché dans la mesure où je partage votre point de vue sur les excès de ceux qui s’enferment dans les règlements de comptes revanchards. Pour autant vous auriez grand tort d’en déduire que le Front de Gauche n’a pas de vrai projet politique alternatif à la gauche libérale actuellement au gouvernement. Consultez l’historique des commentaires et articles de ce site et vous constaterez que les excès n’y sont pas majoritaires loin s’en faut. Visitez aussi le site de la section locale du parti socialiste, vous y découvrirez des commentaires et surtout des articles bien plus plus inutilement agressifs. Essayons plutôt de rester sur l’essentiel. Oui ! il y a des divergences à gauche. Entre le Front de Gauche qui porte des propositions qui visent à mettre fin à la domination des marchés financiers sur les État nationaux et qui veut répondre aux urgences sociales et le parti socialiste qui s’enferme dans les contraintes du libéralisme, il a débat et opposition. Ce qui se passe actuellement avec le projet de François Hollande de vouloir faire ratifier le traité européen "Sarkozy/Merkel" hors tout consultation du peuple est un exemple (parmi d’autres) de se qui sépare la gauche alternative de la gauche sociale-libérale.

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 16 juillet 2012 à 07:10, par Electeur de Gauche de passage !

    Je suis "de passage" sur le site et j’ai pris un pseudo au hasard comme la majorité des intervenants . A vrai dire vous ne répondez pas sur le fond :pourquoi ces "excès" ont-ils court chez les socialistes , chez FdG ( cf votre idole Mélenchon qui adore se mettre en scène comme un coq dans une basse cour) et il y a aussi les autres à "gauche de la gauche" qui surjouent en se divisant de groupes de plus en plus petits mais ils sont heureux d’avoir la "ligne juste" qui leur permettra d’avoir leur entrée dans le paradis de ceux qui ne se trompent jamais .Quant à la politique de gauche, il ne suffit pas de dénoncer la crise capitaliste, elle existe dans tous les pays ( encore plus ailleurs qu’en Europe) et une réponse de la gauche radicale ne se résume pas à brandir des slogans souvent symboliques car irréalistes mais à une mise en place d’une alternative concrète .Quant à Hollande, sa volonté réformiste sera vite étouffée par la "caste" social démocrate dont il est issu , le PS risque de "régresser" mais il a mon soutien critique. Quant au FdG , il prône une république franchouillarde enrobée à la sauce marxiste ,ce ne sont pas des outils adéquates pour transformer la mondialisation du fric en mondialisation humaniste . Je fais partie de ceux minoritaires qui rêvent d’un monde sans frontières et d’une façon de produire autrement en protégeant les ressources naturelles et la dignité humaine ! vaste programme avec une dose d’utopie , vous voyez : j’ai aussi des contradictions ,mais cela m’évite les "hystéries partidaires" ...

  • Rendre possible ce qui est nécessaire Le 16 juillet 2012 à 09:40, par Electeur de gauche (toujours le vrai)

    Mais non cher "@Electeur de Gauche", ne nous racontez pas d’histoires vous n’êtes pas de passage. Il suffit de lire vos deux précédents commentaires pour savoir que vous êtes, au contraire, un habitué et un lecteur attentif au contenu de ce site. Vous faites, et vous ferez encore, le choix de mettre en avant les excès des uns et des autres pour justifier habilement votre rejet des communistes. Bien sûr il ne suffit pas de dénoncer la crise du capitalisme pas plus qu’il ne faut se contenter de considérer que les propositions de ruptures ne sont que des slogans irréalistes. Classer les propositions de ruptures au rayon des slogans est un moyen d’éviter le débat sur le fait que le capitalisme n’est pas un horizon indépassable. Il y a ceux qui partent du possible et qui ne s’approcheront jamais du souhaitable, et ceux qui partent du souhaitable pour dépasser le possible. Vous semblez faire partie de la première catégorie, moi je préfère la seconde car je pense que la politique doit chercher à rendre possible ce qui est nécessaire, à défaut, changer la vie restera un slogan.

  • Le Millénaire n’ouvrira pas le dimanche Le 5 août 2012 à 09:10, par Rabcor

    J’ai lu dans L’Humanité du 15 Juillet l’article ci-dessous intitulé "Le centre commercial d’Aubervilliers restera fermé le dimanche".

    "Le centre commercial d’Aubervilliers, ouvert en avril 2011, ne pourra pas ouvrir ses portes le dimanche, en dehors des cinq dimanches autorisés pendant les soldes ou les fêtes de fin d’année. La décision a été rendue le 10 juillet par le tribunal administratif de Montreuil, mettant un terme à plus d’un an et demi de procédure.

    Le 1er janvier dernier, le préfet de Seine-Saint-Denis avait délivré au centre commercial une autorisation exceptionnelle d’ouverture pour l’année 2012 afin de compenser «  les difficultés d’accessibilité qui portent atteinte au fonctionnement normal de l’établissement  » liées aux chantiers de voirie aux alentours. Cet arrêté avait été immédiatement attaqué par cinq syndicats (FO, CFTC, CGT, CFE-CGC et SUD). Ces derniers espèrent que cette «  nouvelle décision rendue contre la banalisation du travail le dimanche fera réfléchir les préfets qui ont la tentation de donner des autorisations en dehors des règles applicables  ».

    Je crois me souvenir que le maire d’Aubervilliers était d’accord avec l’ouverture du dimanche.

    C’est donc un double "pan sur le bec" à M. Lambert (toujours en fonctions !) et à M. Salvator (en fonctions jusqu’en 2014) que vient d’asséner le TA .