ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE
Publication judiciaire (tribunal de grande instance de Bobigny)
mardi 10 juillet 2012
Nous, Philippe SALOMON, Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny,
Vu l’information concernant : X
du (des) chef(s) de :
D’AVOIR A AUBERVILLIERS LE 26 MARS 2011, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIO EN L’ESPECE PAR HAUT PARLEUR INJURIE MADAME EVELYNE YONNET, CITOYEN CHARGE D’UN MANDAT PUBLIC, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE DE LA VILLE D’AUBERVILLIERS, EN L’ESPECE EN DIFFUSANT LES PROPOS SUIVANT PAR HAUT PARLEUR DEPUIS UNE CAMIONNETTE : "EVELYNE YONNET EST UNE MENTEUSE ET LE MAIRE EST UN VOLEUR".
FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 23 AL.30, 31,29 AL.2 ?33 AL. 1 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
- Témoins assistés -
M. CALACAGNI Roger
M. PLEE Eric
M. RUER Marc
M. KARMAN Jean-Jacques
Mme GRARE Laurence
- Partie civile -
Mme YONNET Evelyne
Vu les articles 81 al. 9,82-1, 156 al. 1, 173 al. 3 du C.P.P.
Vu la demande présentée par Mme YONNET en date du 2 juillet 2012 ;
En vue de procéder à l’audition de M. YONNET dans le seul but d’interrompre la prescription trimestrielle ;
Attendu qu’un commission rogatoire est en cours depuis le 15 mai 2012 ;
Que le dernier acte date du 25 juin 2012 ;
Que l’audition de Mme YONNET n’a donc pas d’intérêt et que la demande d’acte doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS LA DEMANDE VISEE CI-DESSUS.
Fait en notre cabinet, le 03 Juillet 2012
le Juge d’instruction,
Philippe SALOMON
N° DU PARQUET : 1117560014
N° D’INSTRUCTION :. 1/11/52.
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