ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE

Publication judiciaire (tribunal de grande instance de Bobigny)

mardi 10 juillet 2012

Nous, Philippe SALOMON, Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny,

Vu l’information concernant : X

du (des) chef(s) de :
D’AVOIR A AUBERVILLIERS LE 26 MARS 2011, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIO EN L’ESPECE PAR HAUT PARLEUR INJURIE MADAME EVELYNE YONNET, CITOYEN CHARGE D’UN MANDAT PUBLIC, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE DE LA VILLE D’AUBERVILLIERS, EN L’ESPECE EN DIFFUSANT LES PROPOS SUIVANT PAR HAUT PARLEUR DEPUIS UNE CAMIONNETTE : "EVELYNE YONNET EST UNE MENTEUSE ET LE MAIRE EST UN VOLEUR".

FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 23 AL.30, 31,29 AL.2 ?33 AL. 1 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.

- Témoins assistés -
- M. CALCAGNI Roger
- M. PLEE Eric
- M. RUER Marc
- M. KARMAN Jean-Jacques
- Mme GRARE Laurence

- Partie civile -
- Mme YONNET Evelyne

Vu les articles 81 al. 9,82-1, 156 al. 1, 173 al. 3 du C.P.P.

Vu la demande présentée par M. SALVATOR en date du 2 juillet 2012 ;

En vue de procéder à l’audition de M. SALVATOR dans le seul but d’interrompre la prescription trimestrielle ;

Attendu qu’un commission rogatoire est en cours depuis le 15 mai 2012 ;

Que le dernier acte date du 25 juin 2012 ;

Que l’audition de M. SALVATOR n’a donc pas d’intérêt et que la demande d’acte doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS LA DEMANDE VISEE CI-DESSUS.

Fait en notre cabinet, le 03 Juillet 2012
le Juge d’instruction,

Philippe SALOMON

N° DU PARQUET : 1117560023
N° D’INSTRUCTION : 1/11/51.

5 Messages

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 10 juillet 2012 à 20:13, par Fin de partie

    Comment ? L’audition de M. Salvator n’a pas d’intérêt ? Comme ses discours alors ?

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 10 juillet 2012 à 21:48, par Albertivilliarien

    Ils avaient déjà perdu dans un jugement sur leur refus d’appliquer la loi à propos des indemnités des élus. Ils ont persisté en introduisant un premier recours aux élections cantonales contre Pascal Beaudet, ils l’ont perdu. Ils ont fait appel, ils ont encore perdu. Ils sont allés en Conseil d’État et à nouveau, ils ont perdu. Décidément, se sont de grands incompris de la justice !

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 11 juillet 2012 à 08:15, par A couteaux tirés

    Les tribunaux sont déjà surchargés de dossiers (sérieux) en attente de jugement et le couple Salvator/Yonnet ne trouve rien de mieux que de les obliger à passer du temps sur une querelle électorale dérisoire.

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 11 juillet 2012 à 13:49, par Jugement de Salomon

    Ah ! Si le juge avait pu prendre la sono et avec son glaive la couper en deux pour que la bande son dise ce qu"auraient aimé entendre Salvator et Yonnet, le juge Salomon n’aurait pas été obligé de les rembarrer aussi sèchement en affirmant que "leur audition est sans intérêt".

  • ORDONNANCE DE REFUS DE MESURE D’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE Le 10 mars 2013 à 20:31, par Salvator renvoyé dans ses cordes aux frais du contribuable ?

    Salvator se serait encore pris un rateau dans son interminable procédure contre des militants communistes. Il se serait vu opposer un non lieu dans l’affaire de la camionnette. Vous savez, la veille de l’élection cantonale une camionnette avec un haut parleur avait diffusé un message sonore. Il n’en avait pas fallu plus pour mettre en examen 5 militants communistes, qui comme par hasard étaient conseiller général, secrétaire de section du PCF, responsable syndical à la ville, professeur dans un collège et assez actif sur le blog, président d’association de locataire.

    Et bien le juge aurait prononcé un non-lieu.

    Rappelons que pour cette même affaire d’élection cantonale, le parti socialiste s’était déjà pris un rateau en étant débouté devant le tribunal administratif, puis la cour d’appel et enfin le conseil d’Etat. Excusez du peu.

    Mais ça n’avait pas suffit à nos zigoteaux pour s’en prendre personnellement à des militants communistes sur la foi de témoignages dont le juge a pu apprécier le sérieux en décidant d’un non lieu. Il n’aurait même pas poursuivi l’affaire devant le juge du tribunal pour un procès contradictoire, ce qui est portant la procédure habituelle.

    Question posée, combien ça coute à la ville tout ça ? 10000, 15000, 20000 euros, plus ? Faut-il rappeler que le maire et la première adjointe s’étaient fait voter la protection fonctionnelle par le conseil municipal. Le PS, la droite avaient voté pour, seul le groupe communiste et citoyen avait voté contre, estimant qu’il s’agissait non d’une affaire municipale mais d’une affaire privée.

    Avez vous des renseignements la dessus ?