Projet de Charte d’organisation et de modalités de Fonctionnement de la Démocratie de Proximité
lundi 17 novembre 2008
Les Conseils de quartier viennent d’être convoqués avec à leur ordre du jour l’examen d’un « Projet de Charte d’organisation et de modalités de Fonctionnement de la Démocratie de Proximité ». Le texte de ce projet de « Charte » a été diffusé en séance et a fait, au mieux, l’objet d’une présentation rapide, par un chargé de mission récemment recruté au cabinet du Maire. Aucun des Conseils de quartier n’a engagé de véritable discussion sur ce projet et des réunions supplémentaires paraissent devoir être prochainement convoquées.
Compte tenu du très faible niveau de diffusion du document il nous est apparu indispensable de le mettre, potentiellement, à la disposition de chacun.
Vous le trouverez en conséquence ci-après.
Nous le publions, dans un premier temps sans commentaire. Nous souhaitons, en effet, qu’une discussion s’ouvre à son propos, et que nous puissions, à partir d’elle, construire une analyse et formuler des propositions.
Soulignons cependant deux questions qui font problème :
- le document évoque la possibilité d’organiser des referendums, or le referendum n’est possible qu’à l’échelle d’une collectivité territoriale et non point d’un quartier ;
- dans son programme municipal, J. Salvator évoquait l’institution de « la saisine du Conseil municipal par voie de pétition » sans préciser ni les conditions d’organisation de ce droit ni sa territorialité (ville ou quartiers). La Charte ne reprend aucunement cette orientation.
Projet de Charte d’organisation et de modalités de Fonctionnement de la Démocratie de Proximité
Préambule.
La démocratie représentative inscrite dans la constitution française organise la vie la vie politique de manière structurelle. Les élus sont comptables de l’effectivité de la mise en place du contrat d’engagement qu’ils ont pris avec les électeurs. Cependant, la faible participation aux élections, l’exclusion des nombreuses personnes des débats publics ré interroge la légitimité exclusive du processus de représentation.
C’est la raison pour laquelle la ville d’Aubervilliers a développé des espaces d’échanges et de débat en créant les conseils consultatifs de quartier dès 1997 et à lancer la démarche quartier. Cette démarche regroupe l’ensemble des citoyens, des acteurs, des services et des élus, des moyens et procédures qui permettent d’améliorer au quotidien la qualité du lien démocratique.
1. Rôle des Conseils de quartier
Les Conseils de quartier d’Aubervilliers sont des lieux d’expression et de concertation ouverts à toutes et tous. Ils encouragent l’accès à la citoyenneté active, à la solidarité en impliquant l’ensemble de la population de la ville.
Amélioration de la gestion locale des services
La démarche quartier permet d’enrichir l’action publique, de prendre de meilleures décisions, d’anticiper les conflits, de mieux savoir ce que pensent les usagers. Les conseils de quartier permettent d’augmenter la quantité et la qualité de la communication entre les élus et les administrés, entre les techniciens et les usagers.
La démarche quartier intègre les Bavoirs et les compétences d’usage des habitants sur les problèmes qui les concernent directement. Elle considère chaque citoyen comme partenaire ressource.
La démarche quartier permet d’accroître la transparence de l’action publique et sa lisibilité, en facilitant une meilleure compréhension des contraintes et de la complexité de la prise de décision, en mettant en lumière la fonction d’arbitrage des élus au sein des mécanismes de concertations, d’améliorer l’exécution des politiques publiques par la critique publique.
Développement du lien social agir sur le lien social
La démarche quartier permet de mobiliser les solidarités de voisinage, d’instituer des dynamiques d’éducation populaire, prévenir la marginalisation et l’isolement des populations en difficultés.
La démarche quartier permet d’appréhender les conflits, de les prévenir par le dialogue entre groupes différents d’individus. La démarche quartier favorise la création de consensus et de compromis. Elle cherche à mieux prendre en compte les besoins de chacun.
Approfondissement et développement de la démocratie
La démarche quartier cherche à mieux articuler représentation des élus et participation des habitants. Elle permet de reconstruire le rôle de chacun (citoyens, militants, techniciens, élus,...) par rapport aux problématiques locales. Le pouvoir se partage dans le respect de chacun.
La démarche quartier développe une culture civique ou démocratique : à partir des problèmes concrets quotidiens on peut développer l’intérêt des citoyens pour la chose publique en entendant les points de vue des habitants, des élus, des personnels techniques et administratifs.
En insérer la participation des citoyens dans le processus de la prise de décisions la démarche quartier on construit une démocratie délibérative où chaque partie analyse les projets, participe, construit avec les autres les politiques publiques et agit plus directement sur les problèmes quotidiens
2) Organisation des conseils de quartier
a) Statut
Les conseils de quartiers sont des instances légales. Leur création se réfère à la loi 2002-276 du 27 février 2002 dans son article 1e,, II, repris dans l’article L.2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
b) Délimitation
Ils sont au nombre de huit :
Robespierre/ Cochennec /Péri
Maladrerie/ Emile Dubois
Vallès La Frette
Paul Bert
Quatre Chemins / Villette
Sadi Carnot Firmin Gémier
Centre Ville V. Hugo
Landy / Plaine / Marcreux /Presensé
c) Composition
Toute personne travaillant, résident dans le quartier, quel que soit son âge peut participer au conseil de quartier. Le conseil de quartier est donc composé des personnes présentes.
Dans l’ensemble des activités des conseils, l’expression de la population du quartier est encouragée dans toute sa diversité culturelle et sociale.
d) Élus référents
Le conseil municipal désigne deux élus référents par conseil de quartier pour représenter la municipalité au sein de chacun de ces conseils.
Le travail des élus dans les conseils de quartier est de :
réintroduire les enjeux collectifs, d’accompagner l’évolution les réflexions, - traduire les choix municipaux et les choix techniques et financiers - relier le conseil de quartier aux autres structures de participation - Assurer le lien avec le conseil municipal et le maire
Être présent au côté des services et du coordonnateur
Être à l’écoute des besoins de la population
Accompagner les habitants de la revendication à la proposition et à la co-construction de solutions et d’actions.
e) Équipe d’animation et présidence
L’organisation du fonctionnement et des débats du conseil de quartier est confiée à une équipe d’animation.
Cette équipe d’animation, dont la composition tend à respecter la parité hommes/femmes, est composée de dix à vingt personnes. Elle comprend, outre les deux élus référents et le coordonnateur des membres du tissu associatif local, des représentants des acteurs locaux (bailleurs,...), de membres volontaires qui souhaitent aider à organiser le conseil de quartier.
L’équipe d’animation est mise en place à la suite d’un travail collectif au sein de quartier. Cette démarche consiste à aller rencontrer toutes les composantes du quartier (habitants volontaires, partenaires, responsable associatif..) et à constituer l’équipe d’animation.
Un(e) président(e) est désigné en son sein pour deux ans au plus. Il a pour principales missions l’animation des réunions publiques, le lien avec les élus de quartier et le coordinateur de quartier, l’animation de l’équipe de quartier.
L’équipe de quartier est mise en place pour une durée de deux ans au plus. Elle est si possible renouvelée au fur et à mesure des départs.
L’équipe d’animation se réunit chaque fois que nécessaire, au moins une fois avant chaque réunion publique.
Elle prépare les réunions du conseil de quartier en lien avec les élus de quartier et le coordonnateur de quartier (ordre du jour, convocations, publicité), Elle appuie le travail des commissions,
Elle assure le suivi des questions, voeux et propositions soumis aux élus référents et au Maire.
Elle est chargée de la liaison, avec les autres conseils de quartier, avec les autres instances de démocratie participatives, avec le conseil de développement de Plaine commune, le FIL.
f) Commissions
Les Conseils de quartier peuvent constituer :
des commissions, permanentes ou temporaires, ouvertes à tous, sur les sujets intéressant la vie du quartier et la collectivité (ex. urbanisme, cadre de vie, logement, fêtes, journal, enfance, culture, etc.).
des commissions thématiques inter conseils de quartier.
Il est désigné un responsable pour chaque commission qui est membre de l’équipe d’animation.
g) Ouverture et accès à l’information
Les conseils de quartiers sont, de plein droit, associés à la réflexion concernant les projets d’équipement et de service de leur quartier. Ils permettent aux habitants d’aborder collectivement les questions du quartier, de la ville. Les membres de l’équipe d’animation et les responsables de commission sont pour cela informés des dossiers en cours par la municipalité.
Le Conseil de Quartier, l’équipe d’animation et les commissions peuvent solliciter les conseils ou la participation de personnes compétentes, qui peuvent être des professionnels municipaux ou extra municipaux.
Les activités des Conseils de quartier sont ouvertes à tous. Les décisions relatives à chacune de ces activités sont prises de telle manière que toute personne en exprimant le souhait puisse y prendre part. Ainsi, toutes les personnes ayant exprimé le souhait de participer aux travaux d’une commission sont systématiquement averties de ses réunions et en reçoivent les comptes rendus.
h) Lieu et périodicité
Les Conseils de quartier se réunissent dans des locaux publics, ouverts à tous, mis à leur disposition à la demande de la Municipalité, au moins trois ou quatre fois par an pour chaque conseil.
i) Publicité des activités
La date et le lieu de chaque conseil de quartier sont diffusés par la municipalité et l’équipe d’animation, au moins quinze jours avant la réunion, en particulier par des tracts distribués aux habitants et des affiches apposées dans le quartier.
Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu synthétique rédigé par le coordinateur, et relu par le président et les deux élus de quartier.
Un panneau consacré aux conseils de quartier, sur lequel sont affichés les convocations et les comptes rendus et autres informations relatives aux conseils de quartier, leur est réservé dans le hall de la mairie d’arrondissement.
Une boite postale est mise à la disposition des Conseils de Quartier. Les équipes d’animations cogèrent avec la municipalité l’espace dédié sur le site Internet de la ville.
Un espace rédigé par les Conseils de quartier est réservé dans les publications municipales.
j) Ressources et moyens
Les conseils de quartiers disposeront de crédits d’investissement (enveloppes de quartier) et sont associés à l’élaboration des priorités budgétaires municipales ainsi qu’au Fond Investissement Local (FIL)
k) Les Coordonnateurs :
Le travail des Coordonnateurs est de :
Soutenir l’équipe d’animation dans l’organisation des Conseils de Quartiers et l’ensemble de la démarche citoyenne.
Mettre en place et animer le partenariat avec les différents services communaux et intercommunaux et autres organismes intervenant sur le quartier afin de sortir des logiques sectorielles.
Favoriser le règlement des problèmes de la vie quotidienne. - Accompagner des initiatives et projets d’habitants. - Retisser le lien social.
I) boutique de quartier
Ce sont lieu de permanences de la coordonnatrice, lieu d’information de l’action municipale et associative, lieu d’activités pour les habitants et associations du quartier.
Les habitants peuvent y être informés sur les dossiers en cours dans leur quartier, consulter les comptes-rendus des réunions ainsi que toutes les informations utiles et les pièces annexes aux conseils de quartier.
m) Voeux au maire
Un conseil de quartier peut soumettre des vœux au Maire qui peut les inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal. La proposition de voeu est transmise par courrier aux élus référents et au maire.
Cette demande fait l’objet d’une réponse écrite.
n) interventions des membres des équipes d’animation au conseil municipal
Les conseils de quartier ont la possibilité d’interroger le conseil municipal en désignant un représentant au sein des groupes ou équipes qui animent ces instances. Ce représentant pourra, intervenir lors du conseil municipal dans les mêmes conditions que pour les prises de paroles du public (art14 du règlement intérieur du Conseil Municipal), dans la limite de deux questions posées par séance.
3) Les principes des procédures de concertation
Les procédures de concertation élaborées par la démarche quartier et l’ensemble des services et administrations impliqués dans les projets qui concernent les habitants doivent respecter trois principes qui doivent être considérés comme des horizons normatifs :
Principe d’inclusion : tous ceux qui sont touchés potentiellement par la décision peuvent participer au processus de délibération autour de la décision.
Principe d’argumentation : la discussion légitime, c’est celle qui procède d’un échange d’arguments. C’est la force du meilleur argument, qui doit l’emporter sur l’argument du plus fort.
Principe de publicité : c’est la publicité qui rend la décision légitime. C’est la transparence de ce processus et la capacité de quiconque d’y entrer et d’y assister qui est essentiel.
4) Lexique
Les différentes formes que peuvent prendre les procédures de concertation :
L’information
L’information consiste à donner des éléments à la population concernée sur les projets à venir ou en cours. L’information doit être complète, claire et compréhensible par tous. Elle doit être sincère et objective vis à vis du public informé. Donner une information, c’est donner du pouvoir, ainsi informer quelqu’un c’est lui donner la possibilité d’agir. L’information est portée à la connaissance de la population à travers différents supports : bulletin d’information, brochure de présentation du projet, site Internet, articles de presse, réunions publiques, etc.
Dans le cadre d’un débat public CNDP, une phase d’information du public précède la phase de débats avec notamment la diffusion du dossier du maître d’ouvrage.
La consultation
La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l’avis de la population afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n’importe quel stade de l’avancement d’un projet. Celle-ci n’a cependant aucune certitude que ses remarques ou contributions soient prises en compte dans la décision finale.
La concertation
Une concertation est une attitude globale de demande d’avis sur un projet, par la consultation de personnes intéressées par une décision avant qu’elle ne soit prise. L’autorité, qui veut prendre une décision, la présente aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision. La concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables.
Débat public
Le débat public, procédure régie par la loi du 27 février 2002, est une étape dans le processus décisionnel, s’inscrivant en amont du processus d’élaboration d’un projet. Il n’est ni le lieu de la décision ni même de la négociation, mais un temps d’ouverture et de dialogue au cours duquel la population peut s’informer et s’exprimer sur le projet selon des règles définies par la CNDP.
La conciliation - médiation
La conciliation et la médiation consistent à confronter les points de vue lorsqu’il y a blocage autour d’un projet. Il y a la volonté des participants d’aboutir à une solution ou un consensus majoritaire et vise la conclusion d’un accord. L’intervention d’un tiers neutre est nécessaire.
Le référendum
Au niveau local, un référendum (nouvel article 72-1 de la Constitution) peut être organisé afin de consulter les citoyens sur toutes les affaires de la compétence de la commune. « Le
projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. »
La coélaboration
L’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative amène à développer une démocratie délibérative qui permet à tous de construire ensemble les diagnostics, les outils, les objectifs, les évaluations de la démarche quartier.
PCF Aubervilliers
35 rue Heurtault
93300 Aubervilliers
01.48.34.65.30
Contact : cliquer ici
Roger Calcagni, secrétaire de section
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