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@ Gigi
En formulant, à destination du gouvernement, telle piste de réflexion ou telle proposition, Monsieur MIGAUD n’outrepasse-t-il pas ses prérogatives si l’on se réfère aux missions de la Cour des Comptes ?
Sur le site internet de cette institution, celles-ci sont définies comme suit :
L’Article 47-2 de la Constitution définit les missions de la Cour.
« La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité (...)