Accueil > Sur la toile > Actualité du site > Forum - Discussions libres > Bilan de mandat > Poster un message

Poster un message

En réponse à :

Bilan de mandat

4 septembre 14:06, par La loi c’est la loi

Depuis le 1er septembre, "aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" des élections municipales, dispose l’article L. 52-1 du code électoral.
1 – Le large champ d’application de l’interdiction
Quand ? Il est de coutume de dire que la diffusion d’un bilan de mandat collectif est interdite six mois avant l’élection. En réalité, la période est un peu plus longue : dans le cadre des élections municipales de mars 2020, quel que soit le dimanche du mois de mars au cours duquel (...)

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.