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Vente du logement social : c’est non !

5 mai 2010 16:17, par CQFD

Le classement des immeubles par rapport aux services rendus n’est qu’une option de la loi. On peut choisir de classer les immeubles en fonction du financement d’origine.
Par contre, si les bailleurs veulent faire bouger les plafonds de loyer par immeubles (c’est à dire augmenter les loyers), il faut qu’ils classent par services rendus.
Conclusion, si l’OPH classe par services rendus, c’est il va, tôt ou tard, augmenter les plafonds donc les loyers.

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