Déclaration de Pascal Beaudet

Acte III de la décentralisation : attention, danger !

dimanche 2 juin 2013

Le 30 mai, la première loi constituant l’acte III de la décentralisation commençait à être discutée au Sénat.

Cet acte III de la décentralisation, s’il n’est pas profondément modifié lors du débat parlementaire et par l’action des citoyens et des élus locaux qui s’y opposent, est un outil de re-concentration du pouvoir politique entre les mains de supra-collectivités, les métropoles et les régions.

Pour les communes, cet acte III signifie la perte de prérogatives dans des domaines aussi importants que l’habitat, l’aménagement du territoire et le développement économique. Même si la compétence générale est théoriquement redonnée aux communes, elles devront se fondre dans des intercommunalités d’au moins 200.000 habitants – 300.000 dans la région parisienne. Quand je dis « se fondre », il s’agit d’une intégration renforcée avec des compétences obligatoires accrues pour les intercommunalités, et non pas une collaboration librement consentie entre villes.

Alors que le projet de loi prétend simplifier le fonctionnement administratif, il créé un échelon supplémentaire, les métropoles, qui vont concentrer des compétences de l’État et des communes, et absorber une partie des compétences des départements et des régions.

Menaces sur le contrôle des élus locaux par les citoyens

L’acte III de la décentralisation veut calquer la structure administrative de la France sur celle des pays européens. Or, la France est un des rares pays à avoir 36.000 communes. Alors on nous culpabilise : « 36.000 communes, quelle déperdition d’argent et d’énergie ! » En fait, on ne reproche pas à la France ni l’argent ni l’énergie déployée, mais la démocratie !

Dans nos 36.000 communes, la très grande majorité des maires et des conseillers municipaux sont des bénévoles. Le maire d’une commune de 500 habitants ne perçoit pas d’indemnités, et la très grande majorité des communes n’ont pas de personnel administratif. Mais les élus prennent des décisions et doivent rendre des comptes aux citoyens. Le jour où le maire et son équipe ne font plus l’affaire, l’expression démocratique permet de les changer. Ce contrôle des citoyens sur les politiques menées est aujourd’hui menacé.

Le jour où des décisions fondamentales, s’imposant aux intercommunalités et aux communes, sont prises à l’échelon de la métropole par des représentants élus au 3e degré, la démocratie sera un vain mot. Quand un citoyen n’est pas content de la politique municipale, il se déplace en mairie pour dire ce qu’il pense. Demain, si le maire n’a plus aucun pouvoir, il renverra les citoyens sur les élus de la métropole, qui eux, ne dépendent pas du suffrage direct et ne se sentiront donc pas comptables devant les électeurs.

Des collectivités pas assez « compétitives » ?

L’acte III est également pernicieux parce qu’il est sous-tendu par une idéologie qui décrète que les budgets des collectivités sont trop élevés et qu’il faut les diminuer, et qui institue la compétitivité comme objectif final pour les territoires.

Naïvement, je pensais que l’objectif de toute collectivité, quel que soit l’échelon – commune, intercommunalité, département, région – était de contribuer au mieux vivre de ses habitants. Et bien, non ! L’objectif des collectivités doit être tourné vers la « compétitivité », entendez vers la satisfaction des besoins des acteurs économiques du secteur privé. En clair, les territoires doivent avoir un objectif : satisfaire les « acteurs économiques » à n’importe quel prix, dans le cadre d’un gigantesque marché européen où chaque territoire sera mis en concurrence. Les métropoles françaises seront-elles demain plus attractives que Londres, Madrid, Turin ou Munich ? Est-ce vraiment le modèle de développement que nous souhaitons et que nous voulons ?

Quant aux dépenses des collectivités, elles doivent être « maîtrisées » et seront surveillées par la Chambre régionale des comptes. Là encore, insurgeons-nous !

Quelques chiffres tout d’abord. Le financement des collectivités, c’est 20% du budget de l’État. Mais les investissements nationaux sont réalisés à 70% par les collectivités ! Ce sont les collectivités qui portent l’aide sociale, le logement, les équipements scolaires, les transports, l’aménagement, etc. Et il faudrait soit les mettre à la diète, soit peser plus encore sur la fiscalité locale, c’est à dire augmenter les impôts locaux, taxe foncière et taxe locative.

Dans ce modèle, les entreprises contribuent de moins en moins à l’impôt local, alors que tout doit être fait pour leur permettre de dégager des profits. Où va-t-on ? Jusqu’à quand les contribuables tiendront dans cette équation injuste ?
Les budgets des collectivités ne sont pas trop élevés puisqu’ils répondent aux besoins de proximité : construire des crèches, des écoles, des gymnases, des logements, des centres de santé, des médiathèques... Ce ne sont pas des dépenses inutiles, bien au contraire ! Sans l’investissement des collectivités territoriales, la crise serait encore bien plus grave qu’elle ne l’est actuellement. Quant aux dépenses sociales, c’est leur absence de compensation par l’État qui plonge les collectivités dans l’endettement. Il suffit de voir le Conseil général de la Seine-Saint-Denis : si l’État remboursait les dépenses non compensées, le département serait totalement désendetté !

Mais plus grave encore, non seulement l’État est le principal responsable des difficultés des collectivités, mais il entend leur appliquer l’austérité en réduisant leurs dépenses ! 4,5 milliards d’euros de réduction de budget, c’est la potion que l’État entend administrer sur trois ans aux collectivités, quand il dégage 20 milliards d’euros de crédit d’impôts aux entreprises !

Gestion des services publics par l’intercommunalité et perte de cohésion locale

Symptomatique de l’état d’esprit des concepteurs de l’acte III, les services publics ne sont plus mentionnés. On parle à la place de « services au public ». Il ne s’agit pas d’une clause de style mais bien d’une conception très différente puisque ces services pourront être – et les collectivités y sont fortement encouragées – délégués au privé.

Avec l’acte III de la décentralisation, les communes seraient « chefs de file » de deux compétences, la mobilité durable et à la qualité de l’air. Le développement économique, l’aide aux entreprises, les transports, l’orientation, la formation professionnelle et l’apprentissage seraient dévolus à la région. Quant aux départements, ils se verraient confier l’action sociale, le tourisme, l’aménagement numérique, la solidarité territoriale.

Concrètement, cela veut dire que si demain Paris-métropole ou la région Île-de-France trouvent un terrain libre à Aubervilliers, même si les élus locaux projettent y installer de l’activité ou un équipement public, la métropole ou la région pourront imposer la construction de logements. Inversement, si la ville veut construire du logement, on peut lui refuser les crédits au motif que cela n’entre pas dans le schéma de développement de la métropole.

La commune, comme le département, ne seront plus alors des échelons décisionnels, mais de simples guichets d’enregistrement puisque la majorité des compétences seront confiées aux intercommunalités, et les décisions prises par la métropole ou la région. Les maires franciliens seront relégués dans une assemblée des maires au rôle consultatif sur la politique métropolitaine !

L’acte III de la décentralisation constitue un danger pour la démocratie, mais aussi pour la cohésion territoriale de notre pays puisqu’il érige la compétition entre les territoires en mode de fonctionnement normal, et pour le principe d’égalité entre les citoyens puisque l’État se défausse de prérogatives régaliennes au profit des métropoles et des régions.

La création du Grand Paris Métropole est repoussée au 1er janvier 2017, et les trois lois qui constituent l’acte III de la décentralisation sont vivement combattues par les élus locaux comme par de nombreux parlementaires.

Mais seule la mobilisation populaire peut empêcher que le gouvernement Ayrault nous impose une réforme profondément antidémocratique et incompatible avec notre pratique politique et les besoins des citoyens.

Dans les semaines qui viennent, des actions seront menées contre ce projet de loi injuste. Je vous invite à y participer à mes côtés.