Deux propositions de lois qui font sens à Aubervilliers

jeudi 3 mars 2011

Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont déposé deux propositions de lois au Sénat cette semaine. La première concerne le droit au logement et les expulsions locatives, la deuxième propose d’accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales. Deux thématiques qui trouvent une résonance particulière à Aubervilliers.

Vous pouvez télécharger les textes intégraux ci-contre. Citons simplement ici quelques extraits significatifs :

"Pour garantir un droit universel au logement effectif, nous proposons donc :

- Dans l’article premier de cette proposition de loi de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français. Nous proposons également que toute autorité publique ait qualité sur le territoire de son ressort pour s’assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en œuvre effective de ce droit
- Dans un article deux d’interdire le recours par le Préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités.
- Par l’article trois, nous proposons de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.
- Dans l’article quatre, nous garantissons l’équilibre financier de ces mesures."

"PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Il est créé après le titre XII de la Constitution un titre nouveau ainsi rédigé :

« TITRE XII bis

« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS
AUX ELECTIONS MUNICIPALES

« Article 75-2

« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article ».

Article 2

L’article 88-3 de la Constitution est abrogé."