Lettre de Jack Ralite au ministre du logement

vendredi 3 juillet 2009

Lettre du 25 juin 2009 à Monsieur Benoît APPARU, Ministre du logement

Monsieur le Ministre,

Vous venez d’être chargé du dossier du logement dans le gouvernement. C’est dans ce cadre, que je souhaite vous faire part de la vive émotion des locataires et des associations de locataires d’Aubervilliers, à propos du décret ayant réformé le supplément de loyer solidarité (SLS) dans le parc social. Son mode de calcul est particulièrement pénalisant pour les couches moyennes à Aubervilliers, qui paient ou qui vont payer un surloyer, faisant basculer, à tous les sens du terme, la vie de ces familles.

Cette mesure, que je trouve rigide et brutale, a imposé par décret aux bailleurs sociaux un nouveau barème de SLS, applicable depuis le 1er janvier 2009 aux locataires dont les ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds d’accès au logement social. Cette réforme est vécue comme une violence à l’égard d’une catégorie de la population d’Aubervilliers dont les revenus ne sont certes pas identifiables à la pauvreté, mais non plus à la richesse.

Il s’agit pour l’essentiel de gens modestes qui ont lutté, appris et réussi à avoir un statut décent. Ce sont des personnes originaires de la ville, y vivant depuis longtemps et ayant participé à l’histoire de ce lieu.

Ce décret démesuré frappe à Aubervilliers 154 foyers soit près de 400 personnes (sur 8000 logements HLM).

Un Office HLM a certes pour préoccupation majeure de loger les plus pauvres, et c’est le cas indiscutable à Aubervilliers. Mais il a aussi l’obligation civique et éthique de favoriser la mixité sociale sans laquelle il n’y a pas de vie de société digne de ce nom. Déjà nous connaissons des phénomènes communautaires. Nous risquons d’aller plus loin et de connaître la ghettoïsation par l’évacuation des couches moyennes albertivillariennes.

L’Office HLM d’Aubervilliers a d’ailleurs fait une étude dont j’extrais le cas d’une famille de trois personnes ayant un revenu fiscal de 46.000 € dépassant donc le plafond de ressources de 80 %. Elle payait 69 € de surloyer en 2008 et devra payer 968,30 € avec la baisse des plafonds de ressources.

Je me permets d’ajouter d’autres exemples significatifs :

Une famille logée depuis 1980 dans 84 mètres carrés. Les enfants sont partis depuis quelques temps, seuls restent les parents dont les retraites s’élèvent à 3700 € par mois. Ils paient actuellement 402 € de loyer (700 € avec les charges). Si la loi est appliquée ils devront payer 296,10 € de surloyer, soit un total de 996,10 €.

Un jeune ménage dans 70 mètres carrés, ils travaillent tous les deux et gagnent chacun 1584 € par mois. Ils sont éligibles au surloyer, car ils gagnent 20% de plus que le plafond et vont devoir payer 47,25 € de plus. L’un des deux obtient une augmentation de 100 € par mois, ils devront payer un surloyer de 89,25 €. Si l’autre obtient la même augmentation, le surloyer sera alors de 131,25 €. Bref, en pensant gagner plus, ils vont devoir payer plus : avec 200 € de plus par mois, ils auront 131,25 € de surloyer.

Une dame, veuve depuis un an, occupant un logement de 65 mètres carrés, sa retraite est de 1500 € par mois, elle touche depuis un an la pension de réversion de son mari, elle paie actuellement 311 € par mois de loyer. Son surloyer serait de 258,37 €, soit avec les charges 769 € par mois !

Un ménage avec deux enfants de 18 et 21 ans, logés dans un 86 mètres carrés, avec 5600 € par mois pour 4 personnes, ils ne paient pas de surloyer. Mais l’un des enfants trouve un travail comme stagiaire à 1000 € par mois, ils devront alors payer 58,05 € par mois de surloyer. Pas de chance ! Le 2ème enfant trouve aussi un travail à 1000 € par mois, leur surloyer sera alors de 367,65 € par mois, avec les charges cela fera 1067 € par mois. Si l’un des enfants a le malheur de gagner plus de 1776,5 € par mois, il ne pourra même pas s’inscrire pour demander un HLM.

Certes aujourd’hui, ces mesures ne sont pas appliquées, pour un an, les villes utilisant ce calendrier pour modifier éventuellement leur Plan Local de l’Habitat en déterminant des zones géographiques ou des quartiers où le surloyer ne s’appliquerait pas.

Je sais que les huit maires de la Communauté d’agglomération « Plaine Commune » ont demandé, en décembre 2008, un rendez-vous à votre prédécesseur qui n’a pas répondu.

Concernant Aubervilliers, je pense que la meilleure solution serait que l’ensemble de la ville soit exclue de cette loi et que tout le territoire soit classé en Z.U.S. ce qui rendrait le décret inapplicable.

Je suis membre depuis des années du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, fondé par l’ancien Président de la République, Jacques CHIRAC, sur une proposition de l’Abbé PIERRE.

J’ai participé par ailleurs à l’élaboration de la loi DALO créant un « droit opposable » pour toute personne d’origine modeste à qui ne serait pas attribué un logement.

Mais aujourd’hui, l’inquiétude ressentie parmi les albertivillariennes et albertivillariens, inquiétude que je partage, me conduit à vous demander d’envisager le retrait de ce décret que je qualifierai de « fausse bonne mesure ».

D’autres choix sont possibles pour le droit au logement.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de l’attention que vous porterez à ce courrier, et vous demande de me recevoir avec une délégation de personnes concernées par cette mesure ségrégative.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments distingués.

Jack RALITE,

ancien ministre

sénateur de Seine-Saint-Denis

7 Messages

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 4 juillet 2009 à 18:47, par Boutin/Apparu : même combat !

    Benoist Apparu est le nouveau secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme en remplacement de Christine Boutin. A l’Assemblée Nationale, François Asensi, Député, l’a questionné en séance pour connaitre sa position sur le surloyer. La parole est à François Asensi : "...l’Etat s’est progressivement effacé au profit du marché et s’est privé des principaux moyens dont il disposait dans le domaine du logement social. Ce constat sévère est celui du Conseil d’Etat lui même. Qui pourrait nier le désengagement de l’Etat, avec une baisse de 7% des crédits pour 2009, parachevée par la suppression du poste de ministre du logement. La loi Boutin porte atteinte au principe républicain fondamental de mixité sociale. Avec la baisse des plafonds de ressources en 2010, les familles aux revenus modestes, mais suffisants pour vivre, seront étranglées par des surloyers augmentés de plusieurs centaines d’euros. Des familles implantées depuis des décennies seront contraintes de quitter leur appartements HLM, sans aucune garantie de relogement. Vous chassez ainsi la mémoire de ces quartiers populaires ; vous expulsez des leaders de réseaux citoyens et associatifs qui prenaient en charge la vie sociale de ces quartiers et en assuraient la cohésion...En spécialisant des quartiers pour les plus démunis, votre gouvernement condamne des territoires à être des ghettos de la misère... Monsieur le premier ministre, devant une crise financière qui fragilise les solidarités et la cohésion sociale des quartiers populaires, je vous demande de supprimer les surloyers et d’interrompre cette logique d’aparteid social.

    Pour la réponse, la parole est à M. Benoit Apparu secrétaire d’Etat : "Monsieur Asensi, la loi Boutin a crée le surloyer, qui est précisément un outil pour nous permettre de répondre à votre attente de mixité sociale. En effet, aujourd’hui, nous n’avons pas cette mixité dans les logements HLM parce que nous n’arrivons pas à créer assez de logements HLM pour permettre à l’ensemble des populations d’y entrer. Je vous précise, tout d’abord, que le surloyer est limité : nous ne pourrons pas percevoir plus de 25% de la rémunération du locataire en ajoutant le surloyer (hors charges). Ensuite, il nous permettra, demain, de disposer de moyens supplémentaires à destination des HLM pour construire plus et donc loger plus de français. Enfin, monsieur le Député, je vous rappelle que le surloyer ne s’applique pas dans les quartiers les plus difficiles. Les familles les plus en difficulté ne seront donc pas touchées par ce dispositif".

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 25 juillet 2009 à 17:55, par Claire Voyant

    La caisse des dépôts et consignation vend son parc immobilier !
    26000 logements franciliens vont être vendus à 1800€/M2, aux sociétés HLM !
    Elle institue par la même le nouveau prix du marché de l’immobilier en île de France !
    En effet qui achèterait maintenant plus cher.
    La chambre des notaires indique que les prix sont fortement en baisse, le neuf est maintenant à 4000€/M2.
    Cela veut dire que certainement les prix vont chuter dans l’ancien de moitié dans les quelques années qui viennent.
    La véritable solution du logement est l’écroulement des prix du marché !
    Quand les prix de l’ancien seront à 2500€/M2 le problème sera résolu.

    Cela est en train de se produire.

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 25 juillet 2009 à 18:59, par Spéculateur

    Pour " Claire voyant" : l’essentiel est peut-être à rechercher ailleurs que dans une référence du prix du M2 dans l’immobilier ancien. En 2003, la société "ICADE" filiale de la caisse des Dépots et Consignations (CDC), ouvre son capital à hauteur de 37% à des actionnaires extérieurs. En 2006, ICADE, fait son entrée en bourse et commence à vendre son patrimoine. L’objectif est clair, le nouveau statut d’ICADE lui permet de reverser 50% des plus-values réalisées lors des cessions de biens à ses actionnaires. Là est l’essentiel !

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 25 juillet 2009 à 19:26, par Actionnaire pas concerné par le surloyer

    Controverse sur le prix de vente.
    ICADE vend effectivement son patrimoine de près de 32 000 logements.
    Officiellement, la cession de ces 32 000 logements avait pour but d’alimenter le fonds stratégique d’investissement, créé dans le cadre du plan de relance. Pourtant, la piste d’une vente purement spéculative ne peut être écartée. Il est vrai que le nouveau statut d’Icade lui permet de reverser 50 % des plus-values réalisées lors des cessions de biens à ses actionnaires privés.

    Dans son dernier rapport annuel, Icade estimait ce patrimoine à près de 3 milliards d’euros. Surprise pour ceux qui se sont empressés d’éplucher les comptes de la société. En 2006, la valeur de ce patrimoine à l’époque de 42 000 logements était estimée à moins de 1,5 milliard d’euros. Or, entre-temps, ICADE s’est délesté de 10 000 logements. Ni l’introduction en Bourse, ni l’explosion du marché immobilier ne peuvent suffire à expliquer cette hausse vertigineuse. Certains experts estiment, pour leur part, que le groupe aurait pu sous-évaluer le patrimoine afin de faciliter l’entrée en Bourse. « En 2006, le parc a été évalué en valeur locative, c’est-à-dire pour ce qu’il allait apporter en loyers. On annonce parfois une décote de 10 à 15 %, c’est la technique du bradage, faire croire aux futurs acheteurs, qui seront surement des bailleurs sociaux, qu’ils réalisent une bonne opération. En fait les seuls gagnants seront les actionnaires privés.

    De plus, les locataires actuels ne cessent de dresser l’inventaire des travaux à réaliser. Les derniers datent de 1983 et avaient, qui plus est, été financés à hauteur de 350 millions de francs par l’État et les collectivités locales. Ainsi, les candidats au rachat, bailleurs sociaux, devront en plus financer la rénovation. Ces futurs acquéreurs ont-ils vocation à racheter un patrimoine déjà amorti alors que ça ne créera pas un seul logement supplémentaire dans un pays qui en manque terriblement ?

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 25 juillet 2009 à 19:44, par Contribuable/locataire

    Une inquétude vient s’ajouter à cette affaire. Les villes concernées par ces ventes craignent des pertes de recettes fiscales. En effet les nouveaux acquéreurs, s’ils sont des bailleurs sociaux, seront exonérés de la taxe du foncier bati pendant 15 ans. Alors qu’aujourd’hui ICADE la paye. Cela se traduira par une baisse des ressources des communes. Si l’Etat ne compense pas, le contribuable mettra à nouveau la main à la poche. Pour les actionnaires, pas d’inquiétude, il ont une protection naturelle mise en place par Nicolas Sarkozy qui s’appelle, "le bouclier fiscal".

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 26 juillet 2009 à 19:29, par A suivre...

    Le directeur d’ICADE explique qu’il doit servir des dividendes à ses actionnaires. Cet argument est peu acceptable dans la mesure ou les 32 000 logements construits l’ont été souvent sur des terrains cédés par les collectivités locales ou l’état au franc symbolique. Ces logements ont donc été constuits grâce à l’argent public. Afin d’y voir clair sur cette affaire, les parlementaires
    communistes, républicains et du parti du Front de Gauche demande la création d’une commission d’enquête.

  • Lettre de Jack Ralite au ministre du logement Le 22 septembre 2009 à 12:09, par Non auX surloyerS !

    Le groupe communiste et citoyen est à l’origine d’un voeu contre le surloyer dans le logement social à Aubervilliers. On sait qu’à travers la question du surloyer, le PCF entend contester toutes les hausses indues de loyer. J’espère que la maire ne noiera pas une fois de plus le poisson et que le conseil municipal adoptera une position claire et nette sur une question qui n’est qu’une question de justice sociale.