Intervention de Jack Ralite au Sénat

Amendements à la loi "Internet et Création" (dite HADOPI)

samedi 16 mai 2009

Monsieur Le président, Madame la Ministre, mes chèr-e-s collègues,

Nous arrivons à ce que d’aucun considère comme une solution définitive à la question des rapports du droit d’auteur avec les nouvelles technologies. Je voudrais tout de suite sortir le débat de cette béatitude conflictuelle en me plaçant du point de vue central qui est le nôtre, élaborer des lois.

Premier point : rappelez-vous la loi du CPE, votée, et je me limite au Sénat par 172 voix contre 142. Le président de la République d’alors avait décidé de ne pas l’appliquer et que je sache, un certain ministre de l’Intérieur de l’époque n’avait pas été étranger à cette décision.

Deuxième point : quand nous avons voté (pour 177, contre 159) la loi sur l’audiovisuel public, elle était déjà pour une part importante appliquée avant notre vote, et que je sache, cette loi avait un géniteur exclusif, l’ancien ministre de l’Intérieur.

Troisième point : on peut me dire que ce n’est pas encore public, mais la rumeur est si forte qu’on ne peut l’ignorer. Le président de la République (toujours le même homme) veut nommer un chargé de mission pour étudier comment appliquer la loi qu’on nous demande de voter !

Ces trois faits rapprochés montrent combien le travail législatif n’est plus bousculant pour construire, pour garantir, mais bousculé au point qu’il en sort affaibli. Son rôle dans le contrat social dont le pays a besoin devient alors inefficace, voire destructeur. Nous avons une loi votée mais pas appliquée, une loi appliquée avant d’être votée et une loi envisagée mais pas applicable. La loi est ainsi réduite à un simple outil de communication.

Le travail législatif est certes toujours difficile. Il s’agit de « mettre le monde en lois c’est-à-dire en mots sans rien abandonner à la prison de l’inexprimé ». Or, aujourd’hui, la loi « Internet et Création » met en cage l’inexprimé. Je me souviens d’un livre d’Elsa Triolet « La mise en mots » et son devenir qui est le lecteur (il doit bien y avoir des lecteurs aux lois que nous faisons !). Elle commentait son livre ainsi : « j’appelle au téléphone mais il n’y a pas d’abonné au numéro que je demande ». Aujourd’hui, ce n’est pas l’absence d’abonnés à laquelle notre mise en loi est confrontée. Rappelez-vous, en 1793 à la grande Convention, Le Chapelier déclarait que le droit d’auteur est : « la plus inattaquable des propriétés » poursuivant « cependant c’est une propriété d’un genre tout à fait différent des autres propriétés. Quand un auteur a livré son ouvrage au public, quand cet ouvrage est entre les mains de tout le monde, que tous les hommes instruits le connaissent, qu’ils en ont confié à leur mémoire les traits les plus heureux, il semble que dès ce moment, l’écrivain ait associé le public à la propriété ou plutôt la lui ait transmise tout entière ». Nous sommes au moment où l’impossible rêve d’hier peut « devenir le possible d’aujourd’hui et de demain ».

A une question posée à Braque sur le sens d’une de ses natures mortes avec deux pommes, il répondit : « Ce qui est important dans cette toile, ce ne sont pas les pommes c’est l’entre-deux ». « L’entre-deux », le lien. Cette réflexion profonde doit nous aider dans notre travail législatif pour penser les rapports entre auteurs et internautes en les libérant des vrais pilotes du texte « Internet et Création », les lobbies des industries culturelles, par lesquels, reprenant un mot prophétique de Gracq en 1950, nous est déjà venu et nous vient encore plus du « vilain ». Le « vilain » aujourd’hui c’est l’objectif des grandes affaires de s’accaparer le droit d’auteur et de verrouiller le développement d’Internet, autrement dit, de nous conduire, si nous n’y prenons garde, à résoudre les problèmes en reculant.

Je rappelle que dans la Directive européenne du 22 mai 2001, le considérant 7 dit : « Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d’auteur et des droits voisins doit (…) être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur… », et dans son considérant 19, on lit que : « Le droit moral reste en dehors du champ d’application de la présente directive ». Soyons clairs : pour certains le droit moral est un hochet, pour moi c’est un fondement, c’est ce qu’on pourrait appeler sa spiritualité qui est son humanité. C’est à la fois le droit d’un homme, d’une femme qui le créé et de l’humanité qui le reçoit. Avec Hugo, je pense que « Comme livre, le livre appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n’est pas trop vaste - au genre humain ». C’est cette équation extraordinairement complexe qu’il nous faut faire vivre, inventer avec ce fait incontournable, la présence devenant immense de tous les réseaux télé-informatiques issus des nouvelles technologies. Or, nous n’avons aucune autre étude médiatisée que celle des industries, aucune commission sérieuse et vraiment pluraliste n’a été constituée pour explorer de réelles solutions. On nous dit (l’étude Tera-consultants citée à l’Assemblée nationale) que la perte de recette de l’industrie audiovisuelle serait de 1,2 milliards d’euros par an. Or, on ne distingue pas la part précise venant du téléchargement illégal dans ce chiffre par rapport aux autres causes de cette perte de recettes. Si ce chiffre était vraiment attribué au téléchargement illégal, la perte pour les auteurs eux-mêmes serait de l’ordre de 100 millions d’euros/an. Dans son livre « Internet et Création », Philippe Aigrain évalue à travers le mécanisme de mutualisation qu’il propose une plus-value de 1,4 milliards d’euros par an, ce qui compenserait intégralement l’ensemble des pertes. Il faut provoquer la clarté sur ces chiffres multiples et contradictoires. C’est pourquoi je propose, comme je l’avais déjà fait lors du débat sur la DAVDSI, ici même, la création immédiate d’un Conseil appelé « Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique » comprenant des auteurs, des artistes, des écrivains, des juristes, des bibliothécaires, des parlementaires, des universitaires, des chercheurs, des architectes, des informaticiens, des internautes, des fournisseurs d’accès, des industriels pour travailler à une alternative négociée à la pensée « vulgaire » d’aujourd’hui. Ce serait comme une « Cité créatrice ». Cela n’a bien sûr pas été accepté. D’ailleurs, dans toutes les commissions créées pour l’audiovisuel, ceux qui le font et ceux qui le reçoivent ont toujours été oubliés. Dans la Commission Copé, il n’y avait ni artiste, ni journaliste, ni chercheur, ni syndicaliste, ni téléspectateur, aucun expert du quotidien pourtant incontournable à toute authentique expertise. Le résultat est visible : partout c’est l’approximatif, le mépris, l’irrespect, le contradictoire transformé en impasse, la dissonance et nous sommes en train de le vivre : une cacophonie. L’expérience montre que c’est un élément stratégique du pouvoir actuel de vivre des clivages, de les provoquer et ainsi de déstabiliser la société.

Je suis hanté par cette musique qui n’arrive pas, et pour cause, à s’accorder. Les clivages sont organisés et s’expriment dans toutes les catégories d’auteurs et de disciplines artistiques. Je prends l’exemple des artistes-interprètes, avec qui j’ai des rapports profonds. Je constate que Pierre Arditi, Michel Piccoli, la grande Juliette Greco et Maxime Le Forestier sont pour la loi alors que Catherine Deneuve, Louis Garrel et Jeanne Balibar sont contre. Même sur un sujet capital porteur d’avenir, le métier ne fait pas monde. Qui gagne à cela ? Aucun des sept que je viens de nommer affectueusement.

Il n’est pas question que je trompette, fustige, accapare, exclue… je laisse cette pratique au Palais, cette pratique qui ne fait pas société, qui ne fait pas humanité, pire, qui casse face aux « nouveaux nouveaux mondes », qu’a si magistralement nommés Georges Balandier, l’unité des acteurs de leur nécessaire civilisation.

Le texte de loi aujourd’hui déposé sur nos pupitres glorifie la concurrence « libre et non faussée », en réalité une concurrence administrée (voir ses conséquences quotidiennes actuelles dans la vie ordinaire des citoyens artistes et internautes). Sur ce point, je veux dire : Je n’en suis pas, je suis pour la remise sur le métier pour aller vers un accord que pourront de nouveau signer en commun, après y avoir participé, Piccoli et Greco, Garrel et Balibar et avec eux les internautes.

Mais je ne vais pas me taire. Au contraire, je vais tenter de faire comprendre l’instrumentalisation de la grande question artistique et de la grande question démocratique inséparables de la grande question sociale, qui cognent de plus en plus farouchement à la porte de la société France et alentours.

Passons à cette mise en mots de 6 amendements dont l’esprit m’a été inspiré par un ami bosniaque Predrag Matvejevic à travers ces 30 mots : « Nous avons tous un héritage et nous devons le défendre mais dans un même mouvement nous devons nous en défendre, autrement nous aurions des « retards d’avenir », nous serions inaccomplis ». « Inaccomplis », ce mot dont René Char disait qu’il « bourdonnait d’essentiel ».

Premier amendement, le droit d’auteur est solennellement réaffirmé comme un droit fondamental, un droit de l’Homme, une conquête des Lumières et de la Révolution Française. Il comprend le droit moral inaliénable et le droit patrimonial qui garantit la rémunération de l’auteur et de ses ayant droits. La diffusion des œuvres littéraires ou artistiques sur tous réseaux numériques doit faire l’objet d’une rémunération de leurs auteurs. Le droit moral est actuellement écarté de tous les textes et de tous les débats. Il doit être réaffirmé avec intransigeance et pourquoi pas prendre valeur constitutionnelle.

Deuxième amendement : l’accès à Internet à haut débit doit être reconnu comme un droit fondamental accessible à tous les citoyens de manière égalitaire sur l’ensemble du territoire.

Troisième amendement  : c’est la création de la Commission que je vous ai présentée précédemment, où notamment le droit patrimonial devrait faire l’objet d’une nouvelle négociation entre tous les acteurs, pour trouver une bonne solution assurant la juste répartition de ces droits à partir, par exemple, d’un versement forfaitaire mensuel de chaque internaute et d’une contribution des fournisseurs d’accès. Une partie pourrait alimenter un fond d’aide à la création comme le cinéma le fait avec les billets d’entrée en salle.

Quatrième amendement : les opérateurs de télécommunications devraient aujourd’hui contribuer au financement des droits d’auteur et de la création pour les contenus qui circulent sur le réseau car le développement des abonnements au réseau est favorisé par ces œuvres et ces contenus… et pas seulement par leurs tuyaux !

Cinquième amendement  : en 2006, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, un amendement du groupe communiste sur la constitution d’une plate-forme publique de téléchargement avait été voté à l’unanimité. Le gouvernement n’a pas suivi, encore un exemple de dispositif législatif voté mais non appliqué. Je propose de le lui rappeler par un vote.

Sixième amendement : il faut revenir, pour ce qui concerne les droits d’auteurs des journalistes, au texte qui a été négocié par tous les partenaires et acteurs de ce secteur en grande difficulté, lors des Etats Généraux de la Presse. Là dessus, le Gouvernement doit honorer sa parole.

Voilà ce que m’inspire ce énième débat sur l’Internet et la Création. Votre approche créé dans ce domaine un monde des issues fermées, nous proposons un monde des issues ouvertes où chacun ne fera pas de sa différence une indifférence aux autres différences mais après une bonne « dispute » incontournable pratiquera l’hospitalité pour l’autre.

Le 13 mai 2009