«  L’État nous contraint à mettre moins d’argent par habitant  »

L’Etat menace le fonctionnement et les investissements des communes

vendredi 23 mars 2018

article paru dans l’Humanité du 21 mars 2018


Les contrats état-collectivités font l’union contre eux

Dans le but à peine voilé de renflouer le déficit du budget de l’État, le gouvernement met à contribution forcée les régions, les départements et les communes, à travers une contractualisation qui menace leur fonctionnement et leurs investissements.

C’était l’un des motifs de mécontentement des maires lors de la conférence nationale des territoires, en ­décembre. La contractualisation financière État-collectivités locales, dont les dispositions sont décrites dans la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022, a de quoi faire bondir dans les assemblées locales.

Ces contrats d’une durée de trois ans prévoient en effet que les 322 plus importantes collectivités territoriales, dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros, soient soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise.

Depuis l’annonce de sa mise en place, le gouvernement a réussi à agréger à la colère des maires celle des élus départementaux et régionaux. Avec l’Association des maires de France (AMF), ces derniers ont d’ailleurs fait savoir, dans un récent communiqué, que le compte n’y était pas. Les trois associations (AMF, ADF et Régions de France) espèrent encore faire infléchir ce dispositif qui comprime les budgets locaux et porte atteinte, selon elles, au principe de libre administration des collectivités. Mais la circulaire organisant ces contrats est désormais signée et les collectivités sont renvoyées chacune à leurs responsabilités, en pleins débats d’orientations budgétaires dans les conseils municipaux.

«  L’État nous contraint à mettre moins d’argent par habitant  »

Des débats qui risquent d’être houleux, notamment pour les villes concernées par ces contrats avec l’État. Car ces derniers reposent sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement, «  sans prise en compte des recettes d’exploitation des services  », souligne le communiqué commun.

Un plafonnement que le gouvernement a fixé à 1,5 % pour la municipalité d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), qui en a été informée de manière brutale en fin d’année dernière. «  Normalement, dans un contrat, les deux parties négocient  », s’agace Anthony Daguet, premier maire adjoint (PCF) chargé des finances, qui dénonce un dogme libéral adopté par principe. «  Car même une commune dont le budget se chiffrerait en milliards ne devra pas dépasser le plafond imposé des dépenses de fonctionnement  », ironise-t-il. À Aubervilliers, où les habitants sont parmi les plus pauvres de France, la mesure se heurte à la réalité. «  Entre 2014 et 2015, Aubervilliers a gagné 4 000 habitants de plus. Nous avons fait des efforts importants concernant le logement et cela induit évidemment des services publics supplémentaires  », explique l’élu. «  Et on ne pourrait pas faire progresser nos dépenses de fonctionnement de plus de 1,5 %  ? En réalité, l’État nous contraint à mettre moins d’argent par habitant.  » D’autant que le taux de hausse de dépenses à ne pas dépasser, décidé unilatéralement par l’exécutif, est souvent atteint mécaniquement dans de nombreuses villes par l’évolution de la masse salariale (développement de carrière, etc.). Et Aubervilliers n’échappe pas à la règle. Résultat  : aucune marge de manœuvre pour les politiques publiques, à moins de régler des amendes. Ce à quoi ne se résout pas la municipalité albertivillarienne, dont les élus ont sollicité une rencontre avec les services de l’État.

Bien sûr, le gouvernement promet des contreparties en échange de ces contrats. Mais les associations de collectivités locales notent le manque d’engagements clairs. Si ceux-ci pourraient se matérialiser à travers des bonus de dotations de soutien à l’investissement, les conditions d’attribution n’ont pas été définies si ce n’est par une approximative «  majoration de taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local  ». L’AMF, l’ADF et Régions de France préféreraient que les contreparties portent sur le respect intégral des engagements de l’État dans les opérations de cofinancement d’investissements. Un domaine dans lequel les services de l’État s’illustrent par des retards, voire des défauts de paiement fréquents selon la Gazette des communes. Au reste, si la déflagration n’a pas fini de retentir dans les 154 communes concernées, les régions Île-de-France et Hauts-de-France ont déjà annoncé qu’elles refusaient de signer les contrats.

Selon l’Association départementale des élus communistes et républicains du Val-de-Marne, où de nombreuses villes sont concernées, les contrats visent à faire peser sur les collectivités un déficit qui n’est pas de leur fait, puisque la loi impose que leur budget soit équilibré, à la différence de celui de l’État. L’association estime que le gouvernement ne peut pas substituer aux choix démocratiques des citoyens «  sa propre volonté de destruction du service public  ».

Olivier Morin

1 Message

  • Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 4 avril, le projet de loi ELAN définit une bien triste trajectoire pour les locataires. Plus riche en coupes budgétaires qu’en réelles innovations, il nous fait dire que le choc de l’offre n’est pas prêt d’avoir lieu, voire qu’il est déjà derrière nous, dénonce l’association "Consommation Logement Cadre de vie" (CLCV) dans un communiqué.

    Pour elle, les mesures concernant le parc social ne sont que la conséquence des orientations budgétaires développées dans la loi des finances.

    En se désengageant financièrement des politiques du logement (APL et aides à la pierre), le gouvernement joue à l’apprenti sorcier en faisant de la vente HLM la ressource principale des bailleurs sociaux pour financer la construction neuve.

    Or aucune statistique ne prouve que pour 1 logement vendu, il s’en construit 3. Encore moins en zone tendue. Par ailleurs, il prépare à court terme la constitution de copropriétés dégradées.

    En privant des bailleurs sociaux de 1,7 milliard d’euros en 2018, il fait des locataires les premières victimes de ces coupes budgétaires.

    Ces derniers ont droit à des ascenseurs qui fonctionnent, à des parties communes propres, à des espaces extérieurs entretenus et à la rénovation de leur logement, dont certains éléments n’ont pas bougé depuis 15 ou 20 ans.

    Ce sont malheureusement ces postes qui seront sacrifiés et la concentration des organismes HLM ne suffira pas pour revenir à l’équilibre budgétaire.

    De plus, le maintien pendant 10 ans dans le décompte SRU des logements sociaux vendus n’est ni plus ni moins qu’un détournement de l’esprit de la loi. Cela conduit à gonfler artificiellement la taille du parc HLM, sans garantie d’une reconstitution de l’offre. Les 1,8 million de demandeurs de logements sociaux sont les autres grands perdants de cette réforme.

    Dans le parc privé, la création du bail mobilité ne correspond à aucun besoin. Il n’est souhaité ni par les professionnels, ni par les locataires, lesquels risquent d’être précarisés. Nous savons, d’expérience, que ce bail spécifique sera détourné de son objet et utilisé par les marchands de sommeil et les bailleurs de mauvaise foi.

    Enfin l’abandon pur et simple de l’encadrement des loyers constitue une bien mauvaise nouvelle pour les locataires, qui risquent une nouvelle fois de voir leur pouvoir d’achat drastiquement réduit. Pourtant, il s’agit d’une mesure souhaitée par 75 % des Français1 et 78 % des sympathisants de La République En Marche.

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