Prud’hommes : rappels historiques (2ème partie)

samedi 8 novembre 2008

NdMT : Cet article fait suite à l’article "Prud’hommes : rappels historiques (1ère partie)"

Nous l’avons indiqué, la juridiction prud’homale installée par la loi de 1905 ne va guère connaître d’évolutions au cours des sept premières décennies du vingtième siècle. Certes le développement des conventions collectives, issu des avancées du Front populaire, a donné une assise légale plus large aux recours possibles et a fait passer les prud’hommes d’une fonction de « conciliation » à une fonction plus affirmée d’ « arbitrage », mais il faut attendre 1958 pour qu’une modification substantielle apparaisse. La réforme judiciaire introduite cette année là, en supprimant les juges de Paix et en les remplaçant par des tribunaux d’instance et de grande instance (sans favoriser la création de conseils de prud’hommes là où ils n’existaient pas) éloigne, en effet, la juridiction du justiciable et aggrave les procédures en matière d’appel.

Une attaque d’ampleur mise en échec

Douze années plus tard les Conseils de prud’hommes sont l’objet d’une attaque de grande ampleur.
En 1970, les hostilités sont déclenchées. Un projet de loi (présenté par le ministre du Travail Joseph Fontanet) propose d’enlever aux Prud’hommes une partie de leurs attributions en instituant des Chambres sociales auprès des tribunaux de grande instance. Ces Chambres sociales doivent connaître dans un premier temps tous les litiges relatifs aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres des comités d’entreprise !

Mais le projet de loi prévoit, lorsque la nouvelle organisation sera « bien assise », de transférer de nouvelles compétences en matière sociale « si l’opportunité s’en [fait] sentir ». Bien évidemment patronat et gouvernement jugeraient de l’opportunité.

De fait le projet des Chambres sociales c’est la mort programmée des Prud’hommes par asphyxie.
La résistance syndicale s’organise en conséquence. La lutte contre la création des Chambres sociales donne lieu à une vive résistance : des lettres-pétitions sont massivement signées, la CGT et la CFDT élaborent en novembre 1970 une plate-forme commune et présentent en février 1971 un mémorandum commun. Le gouvernement finit par reculer et enterre définitivement le projet Fontanet.

Une juridiction confortée

L’attaque mise en échec, quelques évolutions se produisent au cours des années qui suivent. Ainsi, la loi du 13 juillet 1973 limite le droit de licencier en créant une procédure (entretien préalable) et en subordonnant celui-ci à la notion de « causes réelles et sérieuses ». Ces dispositions nouvelles ouvrent aux conseils prud’homaux un terrain nouveau d’action.

Un décret de 1974 donne, d’autre part, des pouvoirs juridictionnels au bureau de conciliation, institutionnalise le conseiller rapporteur, oblige l’employeur à être présent lors de la conciliation et institue le référé prud’homal.

Ce sont là des avancées qu’une réforme introduite en 1979 (loi du 18 janvier), va amplifier.
La réforme de 1979 étend la compétence des conseils à tous les salariés (auparavant seulement un tiers en relevait et moins d’un dixième participait à l’élection des conseillers qui avait lieu … un dimanche).

Désormais, les patrons doivent faire inscrire les salariés sur les listes électorales et les élections ont lieu pendant le temps de travail. Il faut avoir seize ans pour être électeur et vingt et un ans pour être éligible.

Des aspects négatifs subsistent cependant tels le droit pour les patrons d’être candidats aux fonctions de conseillers prud’homaux sans justifier de représentativité syndicale suffisante ainsi que le nombre insuffisant de Conseils.

Cette réforme sera complété en 1982 par la loi du 6 mai qui en conforte les aspects positifs : les conseillers bénéficient d’une protection analogue à celle des délégués syndicaux, le paiement intégral des salaires des conseillers en cas d’absence due aux fonctions prud’homales est assuré, le délit d’entrave aux fonctions de conseiller ou à la libre désignation des candidats est reconnu, les dispositions particulières aux départements d’Alsace-Moselle sont abrogées. Ainsi, au bout de 190 ans, la juridiction prud’homale passe d’une situation où l’arbitraire patronal dominait à une situation où le salarié peut voir reconnaître ses droits.

On notera aussi qu’une loi en date du 30 décembre 1986 a donné compétence aux conseils en matière de licenciement économique, avec aménagement d’une procédure particulière et qu’un décret du 17 juin 1988 a permis au référé prud’homal de prescrire les mesures conservatoires ou de remis en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite « même en présence d’une contestation sérieuse ».

Ceci dit, il reste beaucoup à conquérir et notamment l’augmentation des moyens de fonctionnement, l’éligibilité des travailleurs immigrés, l’extension des compétences, la capacité à rendre exécutoires les décisions. De surcroît des tentatives de remise en cause de la juridiction prud’homale subsistent qui se matérialisent notamment au travers de tentatives de « déjudiciarisation » de certains conflits (mise en place de médiateurs qui jouent les juges de paix), et la mise en cause du référé prud’homal.

Le recours aux Prud’hommes reste bien souvent l’arme ultime des travailleurs. Les défendre parce qu’ils peuvent être des instruments d’une plus grande justice sociale, est indispensable.

En participant massivement au scrutin du 3 décembre prochain, les salariés diront leur attachement à cette juridiction dérangeante qui doit davantage devenir une juridiction de travailleurs jugeant simplement, vite et de manière efficace.

André Narritsens

1 Message

  • A nouveau sur l’afichage Le 15 novembre 2008 à 17:33, par Corcri

    Merci beaucoup au site pour les deux papiers sur l’historique des prud’hommes.

    Ceci dit, la campagne pour le scrutin du 3 décembre prochain se développe, dans les entreprises bien sûr, mais aussi sur les murs.

    A ce propos, après quelques jours de répit, les collages de la CGT sont à nouveau attaqués.

    Il est temps de dire qui se livre au saccage : Christian Frottier en est l’auteur principal.

    Son engagement socialiste est connu : il était candidat en dernière position sur la liste Salvator à la municipale et s’est livré, à cette occasion, à un affichage impitoyable.

    Fidèle à ses combats il se mobilise aujourd’hui pour Force ouvrière (ce qui est son droit) et recouvre systématiquement la totalité des affiches de la CGT.

    Certes, FO peut s’exprimer sur les murs mais en respectant le droit d’expression des autres syndicats.

    Mais ce n’est pas tout. Christian Frottier colle, en même temps que les affiches de FO, des affiches de l’OMJA.

    Cela soulève au moins deux questions : qui lui fournit ces affiches ? A t-il reçu consigne de recouvrir les affiches de la CGT ou le fait-il de sa propre initiative ?

    Le Conseil d’administration de l’OMJA doit répondre, car il est inacceptable que les affiches de l’OMJA, réalisées sur la base d’un financement public, soient utilisées contre l’expression démocratique.

    On se refuse à imaginer qu’il conviendrait d’écrire dorénavant FO-MJA au lieu d’OMJA.